Impacts de la Loi ELAN et la Loi 3DS concernant le lot transitoire
La législation française en matière de droit immobilier a connu des évolutions significatives ces dernières années, particulièrement avec l’introduction du lot transitoire par la loi ELAN en 2018 et les récentes modifications apportées par la loi 3DS de 2022.
https://nouila.com/loi-elan-lo....i-3ds-lot-transitoir
Like
Comment
Share
